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Question de Mme Muriel Jourda (Morbihan - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que, en l'état actuel des textes, le propriétaire d'une location saisonnière meublée qui ne se réserve aucune période pour son usage personnel est exonéré du paiement de la taxe d'habitation.
Cependant l'administration fiscale restreint ce principe (Bulletin officiel des finances publiques) en se référant à la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 30 novembre 2007) aux termes de laquelle un propriétaire doit être regardé comme se réservant la disposition du bien en dehors des périodes de location saisonnière dès lors que, au 1er janvier de l'année considérée, il n'a donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location.
Cette interprétation enfreint le principe précité en limitant les moyens de preuve à la disposition du propriétaire alors même que l'agence est loin d'être le seul moyen permettant la mise en location à l'année d'un bien immobilier.
Il en découle une inégalité de traitement fiscal entre les propriétaires alors même qu'ils rempliraient tous le critère de non-occupation du bien immeuble.
Elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager de faire évoluer la position de l'administration fiscale en permettant au propriétaire d'un bien immeuble en location saisonnière qui ne s'en réserve pas l'occupation d'apporter la preuve de ce fait par tous moyens.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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